LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9574A1CDE88A0E1D2E554DF9B9925FAD.tpdila22v_3?cidTexte=JORFTEXT000033011065&categorieLien=id

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Ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724789R/jo/texte

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Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives   http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&dateTexte=&categorieLien=id

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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (en détail sur Legifrance.gouv.fr) précise dans son article 2 : « Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de la participation à l

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Le Code de l'Education en ligne http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191

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LE MONDE DU DROIT : La participation financière d'un concubin à la réalisation d'un projet immobilier ne suffit pas à déduire l'intention de s'associer. , - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 janvier 2010 (pourvoi n° 08-13.200) - cassation de cour d'appel de Fort-de-France, 16 août 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte&#x...

LE MONDE DU DROIT : La participation financière d'un concubin à la réalisation d'un projet immobilier ne suffit pas à déduire l'intention de s'associer. , - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 janvier 2010 (pourvoi n° 08-13.200) - cassation de cour d'appel de Fort-de-France, 16 août 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte&#x...

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